Actions sur le document
Circulaire 18 septembre 2013 : interdiction aux CPP de recruter
Actualités du droit et de la santé ... - , 22/10/2013
Les comités de protection des personnes (CPP) ont vu leur statut enfin clarifié: ils sont des personnes morales de droit public avec la loi 2012-300 sur la recherche impliquant la personne humaine, avec un agent comptable depuis le décret 2013-45. Certains avaient du personnel et par là-même[...]