Actions sur le document
Energie : le Cordis dispose d’un pouvoir d’injonction en vue de résoudre un différend (Cour de cassation)
Cabinet Gossement Avocats - , 9/07/2019
Par arrêt du 19 juin 2019 (n° 17-20269) , la Cour de cassation a jugé que...
Par arrêt du 19 juin 2019 (n° 17-20269), la Cour de cassation a jugé que le Comité de règlement des différends et des sanctions (Cordis) de la Commission de régulation de l’énergie (CRE) dispose, dans l’exercice de sa mission de règlement des différends, du pouvoir d’imposer des prescriptions et des injonctions à un opérateur.