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Majoration des droits à construire : début de l'examen du projet de loi à l'Assemblée nationale
Arnaud Gossement - , 14/02/2012
A noter : la la commission des affaires économiques de l'Assemblée...
A noter : la la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale a commencé ce 14 février 2012 l'examen du Projet de loi relatif à la majoration des droits à construire, n° 4335, déposé le 8 février 2012. Le dossier législatif peut être consulté ici, sur le site de l'Assemblée nationale.