Actions sur le document
Sanction de l’usage de faux du fait de la production en justice de pièces constitutives de faux
Dernières publications juridiques de MAITRE ANTHONY BEM - , 22/05/2012
Le 3 mai 2012, la chambre criminelle de la Cour de cassation à jugé que la communication et la production de documents pour expertise calligraphique, à la demande d'un juge, constituait les infractions de faux et d'usage, peu important qu'ils aient été communiqués et produits de manière spontanée ou en exécution d'une décision de justice ( Cass. Crim., 3 mai 2012, N° de pourvoi: 11-82431).