Actions sur le document
L’attribution des allocations familiales et de rentrée scolaire pour les enfants placés : un levier éducatif de la protection de l’enfance à ne pas fragiliser
Les actualités thématiques - cletellier, 30/06/2014
Date de publication:
2014-07-10
Chapô:
Le Défenseur des droits a été sollicité par la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale pour faire part de ses observations sur la proposition de loi relative au versement des allocations familiales et de l’allocation de rentrée scolaire (ARS) au service d’aide sociale à l’enfance (ASE) lorsque l’enfant a été confié à ce service par décision du juge.
Les préoccupations qui sous-tendent cette proposition de loi visent principalement à répondre aux difficultés financières des départements dont le rôle pilote dans la protection de l’enfance a été réaffirmé par la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007.