Vente d'un bien immobilier : le locataire ne doit pas verser un second dépôt de garantie

Il résulte d'un arrêt rendu le 26 mars 2014 par la troisième chambre civile de la cour de cassation que lorsqu'un bien immobilier est vendu le locataire dudit bien qui a déjà versé à l'ancien propriétaire un dépôt de garantie ne doit pas régler au nouveau propriétaire un autre dépôt de garantie. En effet le nouveau propriétaire se trouve substituée au bailleur initial pour l'intégralité des clauses du contrat de bail et de ses accessoires.
Référence :
Civ. 3, 26 mars 2014, N° de pourvoi : 13-10.698.
Le (...)