Actions sur le document
érosion du littoral : transmission d'une question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel
Cabinet Gossemement Avocats - , 29/01/2018
Par une décision du 17 janvier 2018, le Conseil d’Etat a transmis au Conseil...
Par une décision du 17 janvier 2018, le Conseil d’Etat a transmis au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité portant sur la conformité de l’article L. 561-1 du code de l’environnement avec la Constitution, dans la mesure où cet article ne prévoit pas expressément dans son champ d’application les risques liés à l’érosion côtière.