Proposition de loi n° 1134 - Pouvoirs publics : contrôle exercé par le Parlement sur l'exécution budgétaire
Assemblée nationale - , 9/07/2018
Proposition de loi constitutionnelle de M. Jean-Luc Warsmann pour développer le contrôle exercé par le Parlement sur l'exécution budgétaire, n° 1134