Décision n° 2013-303 QPC du 26 avril 2013
Conseil Constitutionnel : Flux RSS - , 26/04/2013
Commune de Puyravault [Intégration d'une commune dans un EPCI à fiscalité propre]
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Décision n° 2013-303 QPC du 26 avril 2013Conseil Constitutionnel : Flux RSS - , 26/04/2013
Commune de Puyravault [Intégration d'une commune dans un EPCI à fiscalité propre]
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