Compteurs communicants : premières recommandations de la CNIL

Qu'est-ce que le compteur communicant ?

Le compteur communicant est une des composantes des réseaux de distribution d'énergie intelligents (également désignés sous les termes anglais de "smart grids"). Ces réseaux utilisent des moyens informatiques évolués afin d'optimiser la production et l'acheminement de l'électricité, notamment grâce à la télétransmission d'informations relatives à la consommation des personnes. Cette télétransmission aura notamment pour conséquence de supprimer la relève physique des compteurs.

En plus de l'optimisation de la production, ces compteurs devraient permettre de faciliter et de fiabiliser la facturation des abonnés. Ils permettraient également aux distributeurs de réaliser, de manière automatique, certaines opérations techniques à distance, comme la coupure ou le changement de puissance du compteur.

Les compteurs communicants commenceront à être déployés dans toute la France à partir de 2013 et devraient concerner environ 35 millions de foyers d'ici à 2020.

Quel impact sur la vie privée ?

Le déploiement des compteurs communicants n'est pas sans risque au regard de la vie privée, tant au regard du nombre et du niveau de détail des données qu'ils permettent de collecter, que des problématiques qu'ils soulèvent en termes de sécurité et de confidentialité de ces données.

Le principal risque provient d'une nouvelle fonctionnalité offerte par les compteurs communicants : la courbe de charge. Cette courbe de charge est constituée d'un relevé, à intervalles réguliers (le "pas de mesure"), de la consommation électrique de l'abonné. Plus le "pas de mesure" est faible, plus les mesures sur une journée sont nombreuses et fines, permettant d'avoir des informations précises sur les habitudes de vie des personnes concernées. Ainsi, une courbe de charge avec un pas de 10 minutes permet notamment d'identifier les heures de lever et de coucher, les périodes d'absence, etc.

Au vu de ces risques, la Commission a souhaité adopter une première recommandation afin d'encadrer l'utilisation des compteurs communicants. Cette recommandation a été adoptée le 15 novembre 2012 après consultation de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) et du Conseil Général de l'Economie, de l'Industrie, de l'Energie et des Technologies (CGEIET). Ce dernier a auditionné pour le compte de la CNIL plusieurs acteurs du secteur dans le cadre d'une étude menée sur les impacts des compteurs sur la vie privée.

Quels principes pose la recommandation ?

Cette recommandation pose notamment comme principe que la courbe de charge ne peut être collectée de façon systématique, mais uniquement lorsque cela est justifié par les nécessités de maintien du réseau ou lorsque l'usager en fait expressément la demande pour bénéficier de services particuliers (tarifs adaptés à la consommation, bilans énergétiques, proposition de travaux d'isolation, par exemple). Elle fixe également un certain nombre d'exigences en termes de sécurité et prévoit notamment la réalisation d'études d'impact sur la vie privée avant le déploiement des compteurs, ainsi que d'analyses de risques pour déterminer les mesures techniques adéquates à mettre en place.

Travaux et réflexions en cours

La recommandation du 15 novembre 2012 ne constitue qu'une première réflexion de la CNIL, au vu de ses connaissances actuelles et de l'état de la technique. La CNIL mène également des travaux relatifs aux nouveaux produits et services qui fonctionneront grâce à l'analyse des données de consommation électrique des ménages. Collectées par des appareils matériels ou logiciels installés hors de l'infrastructure des compteurs (par exemple, directement sur le tableau électrique, en aval des compteurs), ces données seront encore plus détaillées que celles collectées par les compteurs eux-mêmes.

Pour définir les règles qui viendront encadrer ces futurs traitements, la CNIL a récemment mis en place un partenariat avec la Fédération des Industries Électriques, Électroniques et de Communication (FIEEC). Dans ce cadre, un groupe de travail a été créé afin d'aboutir à la publication de bonnes pratiques, en concertation avec les industriels du secteur, qu'ils soient membres ou non de la FIEEC. Ces bonnes pratiques devraient être disponibles à l'été 2013.