Création d'Autorités Administratives Indépendantes en Nouvelle-Calédonie - texte N° 202
Sénat - derniers textes - , 27/11/2015
Proposition de loi organique tendant à faciliter la création d'Autorités Administratives Indépendantes en Nouvelle-Calédonie : texte N° 202 transmis au Sénat le 26 novembre 2015