Décision n° 2012-235 QPC du 20 avril 2012
Conseil Constitutionnel : Flux RSS - , 20/04/2012
Association Cercle de réflexion et de proposition d'actions sur la psychiatrie [Dispositions relatives aux soins psychiatriques sans consentement]
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Décision n° 2012-235 QPC du 20 avril 2012Conseil Constitutionnel : Flux RSS - , 20/04/2012
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