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Observations de la CNIL sur le projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme
RSS - Actualité CNIL.fr - CNIL, 11/07/2017
La CNIL n’a pas été saisie du projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme. Réunie en formation plénière ce jeudi 6 juillet 2017, elle insiste sur la vigilance tant de méthode que de fond qu’exige la préparation des lois affectant les données personnelles des citoyens.