Vidéosurveillance / vidéoprotection : les bonnes pratiques pour des systèmes plus respectueux de la vie privée

Dès que l'on sort de chez soi, on peut être filmé dans le hall de son immeuble, puis dans la rue sur le chemin du bus pour se rendre à son travail. Des caméras peuvent également être présentes dans les transports en commun. A son arrivée sur son lieu de travail, on peut aussi être filmé par les caméras installées par l'employeur. Lors de la pause déjeuner, le magasin où l'on achète sa salade, ou celui où l'on fait ses courses, possède également des caméras pour éviter les vols. Retour au travail pour l'après-midi où une caméra est située dans le hall d'entrée de la société... Le soir, même chemin pour rentrer chez soi, avec des arrêts au distributeur automatique pour retirer de l'argent, sous l'œil d'une caméra, et à la boulangerie pour acheter son pain avec une caméra surveillant la caisse. On compte 897 750 caméras autorisées depuis 1995, dont 70 003 pour la voie publique et 827 749 pour les lieux ouverts au public (commerces par exemple) (chiffres issus du rapport 2011 du Ministère de l'intérieur relatif à l'activité des commissions départementales). La CNIL a quant à elle reçu 35 000 déclarations de dispositifs de vidéosurveillance depuis 1978 (pouvant être constitués de une à plusieurs dizaines de caméras). Ceux-ci concernent principalement la vidéosurveillance au travail.

Quel cadre légal ?

L'installation de ces outils est soumise au respect de plusieurs dispositions légales, selon qu'elles sont mises en place dans un lieu ouvert ou non au public. Les dispositifs de vidéoprotection installés sur la voie publique et dans les lieux ouverts au public sont soumis aux dispositions du code de la sécurité intérieure. Depuis la loi du 14 mars 2011, dite LOPPSI 2, on ne parle en effet plus de vidéosurveillance mais de vidéoprotection. Ces dispositifs doivent obtenir une autorisation préfectorale, après avis d'une commission départementale présidée par un magistrat. Les dispositifs de vidéosurveillance installés dans les lieux non ouverts au public (bureaux d'une entreprise, immeubles d'habitation) sont quant à eux soumis aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, dite "Informatique et Libertés". À ce titre, ils font l'objet d'une déclaration à la CNIL.

Quel contrôle ?

La CNIL contrôlait jusqu'alors les seuls dispositifs de vidéosurveillance. Depuis la LOPPSI 2, la CNIL dispose de pouvoirs lui permettant de contrôler également les dispositifs de vidéoprotection afin de s'assurer qu'ils sont conformes aux obligations légales. La CNIL peut procéder à ces contrôles de sa propre initiative ou à la demande de la commission départementale de vidéoprotection. Le responsable d'un dispositif de vidéoprotection peut aussi demander à la CNIL de vérifier la légalité des caméras qu'il a installées. Le contrôle mené par la CNIL consiste en une visite sur place. La CNIL a reçu en 2011 plus de 360 plaintes relatives à la vidéoprotection et la vidéosurveillance, ce qui représente une augmentation de 32% par rapport à 2010. 60% de ces plaintes (soit 215 plaintes) concernaient la vidéosurveillance au travail (+ 13% par rapport à 2010). La CNIL a procédé à 150 contrôles de dispositifs de vidéoprotection en 2011 et déjà 80 en 2012.
À cette occasion elle a constaté :

• une nécessaire clarification du régime juridique ;
• une information des personnes insuffisante ou inexistante ;
• une mauvaise orientation des caméras ;
• des mesures de sécurité insuffisantes.

Quelles bonnes pratiques pour concilier sécurité collective et respect de la vie privée ?

Forte de ces constats, la CNIL souhaite aujourd'hui accompagner les professionnels et les particuliers. C'est pourquoi elle met à leur disposition des fiches pratiques leur expliquant concrètement comment installer des dispositifs dans le respect de la loi et du droit des personnes filmées.

Le site de la CNIL propose 6 fiches pratiques : La vidéoprotection sur la voie publique
La vidéosurveillance au travail
La vidéosurveillance dans les établissements scolaires
Les caméras dans les commerces
La vidéosurveillance dans les immeubles d'habitation
La vidéosurveillance chez soi Enfin, la CNIL et l'AMF (Association des Maires de France) ont élaboré conjointement des bonnes pratiques à destination des maires qui souhaitent installer des systèmes de vidéoprotection dans le respect des libertés individuelles. Ces 10 conseils sont disponibles sur les sites de l'AMF et de la CNIL. Cette initiative commune s'inscrit dans le cadre de la convention de partenariat signée entre les deux organismes le 15 juin 2011.