Vidéosurveillance / vidéoprotection : les bonnes pratiques pour des systèmes plus respectueux de la vie privée
RSS CNIL - , 21/06/2012


Quel cadre légal ?
L'installation de ces outils est soumise au respect de plusieurs dispositions légales, selon qu'elles sont mises en place dans un lieu ouvert ou non au public. Les dispositifs de vidéoprotection installés sur la voie publique et dans les lieux ouverts au public sont soumis aux dispositions du code de la sécurité intérieure. Depuis la loi du 14 mars 2011, dite LOPPSI 2, on ne parle en effet plus de vidéosurveillance mais de vidéoprotection. Ces dispositifs doivent obtenir une autorisation préfectorale, après avis d'une commission départementale présidée par un magistrat. Les dispositifs de vidéosurveillance installés dans les lieux non ouverts au public (bureaux d'une entreprise, immeubles d'habitation) sont quant à eux soumis aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, dite "Informatique et Libertés". À ce titre, ils font l'objet d'une déclaration à la CNIL.Quel contrôle ?
La CNIL contrôlait jusqu'alors les seuls dispositifs de vidéosurveillance. Depuis la LOPPSI 2, la CNIL dispose de pouvoirs lui permettant de contrôler également les dispositifs de vidéoprotection afin de s'assurer qu'ils sont conformes aux obligations légales. La CNIL peut procéder à ces contrôles de sa propre initiative ou à la demande de la commission départementale de vidéoprotection. Le responsable d'un dispositif de vidéoprotection peut aussi demander à la CNIL de vérifier la légalité des caméras qu'il a installées. Le contrôle mené par la CNIL consiste en une visite sur place. La CNIL a reçu en 2011 plus de 360 plaintes relatives à la vidéoprotection et la vidéosurveillance, ce qui représente une augmentation de 32% par rapport à 2010. 60% de ces plaintes (soit 215 plaintes) concernaient la vidéosurveillance au travail (+ 13% par rapport à 2010). La CNIL a procédé à 150 contrôles de dispositifs de vidéoprotection en 2011 et déjà 80 en 2012.À cette occasion elle a constaté :
- une nécessaire clarification du régime juridique ;
- une information des personnes insuffisante ou inexistante ;
- une mauvaise orientation des caméras ;
- des mesures de sécurité insuffisantes.
Quelles bonnes pratiques pour concilier sécurité collective et respect de la vie privée ?
Forte de ces constats, la CNIL souhaite aujourd'hui accompagner les professionnels et les particuliers. C'est pourquoi elle met à leur disposition des fiches pratiques leur expliquant concrètement comment installer des dispositifs dans le respect de la loi et du droit des personnes filmées.Le site de la CNIL propose 6 fiches pratiques :