Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme - texte N° 587
Sénat - derniers textes - , 22/06/2017
Projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme : texte N° 587 de M. Gérard COLLOMB, ministre d'État, ministre de l'intérieur, déposé au Sénat le 22 juin 2017