Proposition de loi n° 1455 - Encadrer le principe de gratuité des secours en cas d'imprudence caractérisée des personnes secourues
Assemblée nationale - , 17/10/2013
Proposition de loi de M. Olivier Audibert Troin visant à encadrer le principe de gratuité des secours en cas d'imprudence caractérisée des personnes secourues, n° 1455