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Simplification des expérimentations de l'article 72 de la Constitution - texte N° 680
Sénat - derniers textes - , 29/07/2020
Projet de loi organique relatif à la simplification des expérimentations mises en oeuvre sur le fondement du quatrième alinéa de l'article 72 de la Constitution : texte N° 680 de Mme Jacqueline GOURAULT, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, déposé au Sénat le 29 juillet 2020