Identification et destination des fragments humains - texte N° 27
Sénat - derniers textes - , 15/10/2019
Proposition de loi relative à l'identification et à la destination des fragments humains découverts à la suite d'une catastrophe ou d'un attentat : texte N° 27 de M. Jean-Pierre SUEUR, déposé au Sénat le 8 octobre 2019