Actions sur le document
Rapport n° 940 annexe 0 - Pouvoirs publics : application de l'article 11 de la Constitution (référendum d'initiative populaire)
Assemblée nationale - , 17/04/2013
Rapport sur le projet de loi organique, modifié par le Sénat, portant application de l'article 11 de la Constitution (n°770), n° 940 annexe 0, texte de la commission