Arrêt n° 1247 du 27 septembre 2017 (15-25.927) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2017:CO01247
Cour de cassation - Arrêts - , 7/11/2017
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Arrêt n° 1247 du 27 septembre 2017 (15-25.927) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2017:CO01247Cour de cassation - Arrêts - , 7/11/2017 |
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