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Contrôle de l'application et de l'évaluation des lois - texte N° 387
Sénat - derniers textes - , 27/03/2019
Proposition de résolution tendant à modifier le Règlement du Sénat pour renforcer les capacités de contrôle de l'application et de l'évaluation des lois : texte N° 387 de MM. Franck MONTAUGÉ, Jean-Pierre SUEUR, Mme Marie-Françoise PEROL-DUMONT, MM. Marc DAUNIS, Patrick KANNER et plusieurs de leurs collègues, déposé au Sénat le 19 mars 2019