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Rapport n° 2763 annexe 0 - Justice : adaptation de la procédure pénale au droit de l'UE
Assemblée nationale - , 13/05/2015
Rapport sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne (n°2341), n° 2763 annexe 0, texte de la commission