Proposition de loi n° 1964 - Questions sociales et santé : aide au financement des dépenses d'établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Assemblée nationale - , 23/05/2019
Proposition de loi de M. Hervé Saulignac visant à aider au financement des dépenses d'établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, n° 1964