Actions sur le document
Proposition de loi n° 746 - Développement, encadrement et transparence des modes de financement des investissements des acteurs publics locaux
Assemblée nationale - , 28/02/2013
Proposition de loi de M. Jean-Pierre Gorges relative au développement, à l'encadrement et à la transparence des modes de financement des investissements des acteurs publics locaux, n° 746