Succession (allocation personnalisée d'autonomie) - texte N° 184
Sénat - derniers textes - , 5/12/2012
Proposition de loi visant à autoriser le recouvrement sur succession des sommes versées au titre de l'allocation personnalisée d'autonomie pour les successions supérieures à 150 000 euros : texte N° 184 résultat des travaux de la commission le 5 décembre 2012