Accession de la Nouvelle Calédonie à la pleine souveraineté (consultation sur l') - texte N° 402
Sénat - derniers textes - , 8/04/2015
Projet de loi organique relatif à la consultation sur l'accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté : texte N° 402 de Mme George PAU-LANGEVIN, ministre des outre-mer, déposé au Sénat le 8 avril 2015