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Ratification des ordonnances n° 2019-1169 et n° 2020-116 - texte N° 693
Sénat - derniers textes - , 4/09/2020
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 relative aux marques de produits ou de services et l'ordonnance n° 2020-116 du 12 février 2020 portant création d'un droit d'opposition aux brevets d'invention : texte N° 693 de M. Bruno LE MAIRE, ministre de l'économie, des finances et de la relance, déposé au Sénat le 3 septembre 2020