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Rapport n° 3255 - Justice : incapacité pénale d'exercice pour les personnes définitivement condamnées pour des faits de pédophilie
Assemblée nationale - , 25/11/2015
Rapport de M. Claude de Ganay sur la proposition de loi de MM. Claude de Ganay et Guy Geoffroy et plusieurs de leurs collègues visant à rendre automatique l'incapacité pénale d'exercice pour les personnes définitivement condamnées pour des faits de pédophilie ou de détention d'images pédopornographiques (3140), n° 3255