Implantation des grandes surfaces commerciales - texte N° 694
Sénat - derniers textes - , 8/09/2020
Proposition de loi visant à subordonner l'autorisation d'implantation des grandes surfaces commerciales au respect des documents d'urbanisme : texte N° 694 de M. Jean Louis MASSON et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 5 septembre 2020