Texte adopté n° 237 - Justice : lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière
Assemblée nationale - , 5/11/2013
Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 4, de la Constitution, relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière, texte adopté n° 237