Proposition de loi n° 1812 - Famille : établissement des certificats de décès
Assemblée nationale - , 28/03/2019
Proposition de loi de M. Jean-Michel Jacques relative à l'établissement des certificats de décès, n° 1812
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Proposition de loi n° 1812 - Famille : établissement des certificats de décèsAssemblée nationale - , 28/03/2019
Proposition de loi de M. Jean-Michel Jacques relative à l'établissement des certificats de décès, n° 1812
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