Décision n° 2015-464 QPC du 09 avril 2015
Conseil Constitutionnel : Flux RSS - , 9/04/2015
M. Marc A. [Délit d'obstacle au droit de visite en matière d'urbanisme]
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Décision n° 2015-464 QPC du 09 avril 2015Conseil Constitutionnel : Flux RSS - , 9/04/2015
M. Marc A. [Délit d'obstacle au droit de visite en matière d'urbanisme]
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