Décision n° 2017-668 QPC du 27 octobre 2017
Conseil Constitutionnel : Flux RSS - , 26/10/2017
Époux B. [Exonération des plus-values de cession de logements par des non résidents]
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Décision n° 2017-668 QPC du 27 octobre 2017Conseil Constitutionnel : Flux RSS - , 26/10/2017
Époux B. [Exonération des plus-values de cession de logements par des non résidents]
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