Proposition de loi n° 4168 - Justice : peine complémentaire d'interdiction du territoire français et délinquants réitérants
Assemblée nationale - , 24/02/2012
Proposition de loi de M. Jean-Paul Garraud tendant à renforcer l'effectivité de la peine complémentaire d'interdiction du territoire français et visant à réprimer les délinquants réitérants, n° 4168