Libre choix du consommateur dans le cyberespace - texte N° 48
Sénat - derniers textes - , 22/10/2019
Proposition de loi visant à garantir le libre choix du consommateur dans le cyberespace : texte N° 48 de Mme Sophie PRIMAS et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 10 octobre 2019