QPC : décisions du 2 mars 2018
Conseil Constitutionnel : Flux RSS - , 2/03/2018
Décisions QPC 693 [Présence de journalistes au cours d’une perquisition] et QPC 694 [Motivation de la peine dans les arrêts de cour d’assises]
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QPC : décisions du 2 mars 2018Conseil Constitutionnel : Flux RSS - , 2/03/2018 Décisions QPC 693 [Présence de journalistes au cours d’une perquisition] et QPC 694 [Motivation de la peine dans les arrêts de cour d’assises]
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