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Articles 6, 6-1, 723-29 à 723-39, 706-47-2, 5e alinéa, 706-52-2, 706-53-5 puis 706-56, II et III, 763-10 à 763-14 du code de procédure pénale
Cour de cassation - Arrêts - , 3/12/2013
Pourvoi c/ Cour d'appel de Pau, chambre de l'application des peines, 15 octobre 2013