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Proposition de loi n° 650 - Collectivités territoriales : assujettissement du FCTVA à la prise en charge de dépenses d'investissement des communes pour des biens acquis par portage foncier
Assemblée nationale - , 9/02/2018
Proposition de loi de M. Thibault Bazin visant à assujettir le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée à la prise en charge de dépenses d'investissement des communes pour des biens acquis par portage foncier, n° 650