Texte adopté n° 516 - Education : laïcité et structures privées accueillant des mineurs
Assemblée nationale - , 13/05/2015
Proposition de loi, modifiée, par l'Assemblée nationale, visant à étendre l'obligation de neutralité aux structures privées en charge de la petite enfance et à assurer le respect du principe de laïcité, texte adopté n° 516