Contrat écrit pour toute vente d'un véhicule d'occasion - texte N° 211
Sénat - derniers textes - , 16/01/2018
Proposition de loi tendant à rendre le contrat écrit obligatoire pour toute vente d'un véhicule d'occasion : texte N° 211 de M. Alain FOUCHÉ, déposé au Sénat le 11 janvier 2018