Texte adopté n° 346 - Union européenne : Agence de l'Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale (Eurojust)
Assemblée nationale - , 2/06/2014
Résolution sur la proposition de règlement relatif à l'Agence de l'Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale (Eurojust), texte adopté n° 346