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État et SNCF Réseau sur l'utilisation de l'infrastructure ferroviaire - texte N° 540
Sénat - derniers textes - , 31/05/2019
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-183 du 11 mars 2019 relative au cadre de fixation des redevances liées à l'utilisation de l'infrastructure ferroviaire ainsi qu'à l'élaboration et à l'actualisation du contrat entre l'État et SNCF Réseau : texte N° 540 de M. François DE RUGY, ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire et Mme Élisabeth BORNE, ministre chargée des transports, déposé au Sénat le 29 mai 2019