Projet de loi n° 1940 - Economie : sécurisation des contrats de prêts structurés souscrits par les personnes morales de droit public
Assemblée nationale - , 21/05/2014
Projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la sécurisation des contrats de prêts structurés souscrits par les personnes morales de droit public, n° 1940