Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement - texte N° 430
Sénat - derniers textes - , 7/05/2015
Proposition de loi organique relative à la nomination du président de la commission nationale de contrôle des techniques de renseignement : texte N° 430 de MM. Jean-Pierre RAFFARIN et Philippe BAS, déposé au Sénat le 7 mai 2015