Statut pénal du Chef de l'Etat (article 68) - texte N° 288
Sénat - derniers textes - , 24/01/2012
Projet de loi organique portant application de l'article 68 de la Constitution : texte N° 288 transmis au Sénat le 24 janvier 2012
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Statut pénal du Chef de l'Etat (article 68) - texte N° 288Sénat - derniers textes - , 24/01/2012
Projet de loi organique portant application de l'article 68 de la Constitution : texte N° 288 transmis au Sénat le 24 janvier 2012
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