Proposition de loi n° 1773 - Logement et urbanisme : diagnostic structurel des immeubles de plus de cinquante ans
Assemblée nationale - , 5/04/2019
Proposition de loi de Mme Laurence Trastour-Isnart visant à instaurer un diagnostic structurel obligatoire des immeubles collectifs construits il y a plus de cinquante ans, n° 1773