Régime d'ouverture des établissements privés hors contrat - texte N° 589
Sénat - derniers textes - , 4/07/2017
Proposition de loi visant à mieux encadrer le régime d'ouverture des établissements privés hors contrat : texte N° 589 de Mme Françoise GATEL et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 27 juin 2017