Projet de loi n° 1883 - Affaires étrangères : convention d'extradition avec le Venezuela
Assemblée nationale - , 28/04/2014
Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République bolivarienne du Venezuela, n° 1883