Protéger les participations de l'État - texte N° 22
Sénat - derniers textes - , 18/10/2018
Proposition de loi visant à protéger les participations de l'État des décisions de cession préjudiciables à la bonne gestion des actifs publics : texte N° 22 de M. Jean Louis MASSON et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 9 octobre 2018