Arrêt n° 2484 du 22 novembre 2017 (13-19.855) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2017:SO02484
Cour de cassation - Arrêts - , 23/11/2017
Contrat de travail, exécution - Règlement intérieur - Restriction à la liberté religieuse
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Arrêt n° 2484 du 22 novembre 2017 (13-19.855) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2017:SO02484Cour de cassation - Arrêts - , 23/11/2017 Contrat de travail, exécution - Règlement intérieur - Restriction à la liberté religieuse |
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